Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente de la société BMO CONSEIL, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 878 765 932 00016, dont le siège social est situé 78 AV DES CHAMPS ELYSEES – 75008 PARIS (ci-après la « L’agence »), s’appliquent de manière générique à l’ensemble de ses prestations de services, qu’elles soient ou non fournies par l’intermédiaire du site Internet https://website.bmo-conseil.com .

PRESENTATION
ACCOINTANCE est une agence spécialisée notamment dans la mise en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, de prestations de services destinés à satisfaire les besoins de ses clients. Dans ce cadre, elle fournit des services de prestation digitale pour ses clients, le cas échéant avec la contribution d’une sous traitance externe.

DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Client(s) » : désigne toute personne passant Commande.
« Commande » : désigne l’acte par lequel le Client passe commande d’un Service en acceptant de ce fait l’ensemble des mentions figurant dans la description du servicer correspondant.
« Correction » : désigne la correction d’une Prestation qui découle d’un changement que le Client entend faire apporter à sa demande initiale et à la Commande qui en est issue.
« Prestation » : désigne indifféremment la ou les prestations de services retenues par le Client.
« Commande : désigne le document qui définit les Services commandés par le Client et leur prix.
« Partie(s) » : désigne l’Agence et/ou le Client selon que le terme est utilisé au singulier ou au pluriel.
« Services » : désigne l’ensemble des prestations que l’Agence fournit à ses Clients.
« Site » : désigne les Internet de l’Agence ACCOINTANCE.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle juridique des relations contractuelles entre l’Agence et ses Clients.
TOUTE COMMANDE PASSEE PAR UN CLIENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUI PREVAUDRONT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT (TELLES QUE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT OU DES CONDITIONS PARTICULIERES) QUI N’AURAIT PAS ETE EXPRESSEMENT AGREE PAR L’AGENCE.
Dans la mesure où les Services de l’Agence sont destinés à répondre aux besoins des Clients pour l’exercice de leur activité professionnelle, les articles du code de la consommation protégeant les simples consommateurs sont expressément exclus par les Parties de leurs relations, dans les limites autorisées par la loi.

PERIMETRE DES SERVICES
Les Services objets de la Commande du Client figurent dans la Prestation correspondante. Tout Service non expressément mentionné dans la Commande ou description du Service est exclu du périmètre des Services.
Il est expressément souligné que, pour tout Service entraînant l’édition et/ou la fabrication de supports physiques ou livrables digitaux (images ou vidéos), le Client s’engage à contrôler scrupuleusement et, si besoin, demander toutes les corrections nécessaires avant de procéder à la validation du livrable correspondant.
Les Services fournis par l’Agence par l’intermédiaire du Site peuvent concerner de multiples contenus, tels que notamment la création :

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, et sauf stipulation contraire figurant expressément dans la description du Service correspondant, l’Agence :

Tous les Services complémentaires (impressions, fabrication de supports physiques, achats d’art, recherches d’antériorités, formalités administratives, déclinaisons de la Création, rédaction de contenus, traduction, hébergement, achat de noms de domaine, cession additionnelle de droits d’exploitation, etc…) devront faire l’objet d’une demande particulière de la part du Client et d’un complément de rémunération.
Sauf accord exprès contraire de l’Agence (si bon lui semble), les demandes de modifications ou toutes éventuelles réserves sur les livrables ne peuvent être émises plus de dix (10) jours calendaires après la remise des fichiers source, livrables ou codes d’accès au Client via le Site ou par email.

PASSAGE DE COMMANDES
La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’Agence. Toutefois, le Client a la possibilité de donner accès au projet et aux tickets à un ou plusieurs collaborateur ou partenaire de son choix. Pour ce faire il doit addresser sa demande en créant un ticket depuis son espace client pour par email. Le Client est seul responsable d’un tel partage d’accès.
Le Client qui souhaite commander un Prestation de Service doit obligatoirement passer sa commande depuis le site internet et effectuer le règlement correspondant. Cette validation entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation adressée par courriel au Client par l’Agence vaudront preuve de la Commande et de la transaction. Le Client et l’Agence pourront convenir au cas par cas d’autres types de propositions commerciales, notamment dans le cadre de discussions commerciales directes ou par courriel. La validation de la proposition entraînera l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation écrite adressée au Client par l’Agence vaudront preuve de la Commande et de la transaction.

FIN D’UNE PRESTATION
La clôture d’une Commande entraîne la fin de la Prestation.
L’attention du Client est attirée sur le fait que l’Agence sera contractuellement en droit de prononcer la clôture de la Commande si le Client n’a pas émis de réserves, de demandes de modifications ou de demandes de Corrections sur la Prestation DANS LES DIX (10) JOURS OUVRES A COMPTER DE LA LIVRAISON DU LIVRABLE OU DES CODES D’ACCÈS AU CLIENT. En cas de réserves, de demandes de modifications ou de demandes de Corrections dûment formulées par le Client dans le délai précité, tout défaut ultérieur de retour du Client DANS LES DIX (10) JOURS OUVRES DE LA REPONSE DE L’AGENCE ouvrira contractuellement à cette dernière le droit de prononcer la clôture de la Commande. A l’issue du processus du projet, il est précisé que l’Agence met à disposition du Client, les livrables qui demeurent la propriété du Client sous réserve du complet paiement de la facture due (sachant que les prestations réalisées 100% en ligne ou sur des plateformes tierces ne sont pas remises au Client).

MODIFICATION, RETRACTATION OU RETRAIT D’UNE COMMANDE
> Modification d’une Commande par le Client
Une fois un panier validé, la Commande ne peut, éventuellement, faire l’objet d’une modification qu’avec l’accord préalable et écrit de l’Agence Société, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter. Si des prestations complémentaires sont sollicitées par le Client pendant le cours de la réalisation de Services convenus sur la Commande, elles feront normalement l’objet d’un Devis complémentaire, sauf application conventionnelle d’une facturation au temps passé.
> Rétractation d’une Commande par le Client
Une fois un panier validé, la Commande et tous ses éléments constitutifs (prix, délai, objet, …) sont considérés comme définitivement acceptés par le Client. La Commande ne peut donc éventuellement faire l’objet d’une rétractation qu’avec l’accord préalable et écrit de l’Agence, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter.
Toute éventuelle rétractation d’une Commande par le Client rend acquis à l’Agence l’ensemble de la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre au titre de cette Commande, à titre de dédit et sans préjudice de toute indemnité supplémentaire que l’Agence pourrait réclamer le cas échéant.
Sous réserve des dispositions de la loi applicable, si bon semble à l’Agence de ne pas faire application du paragraphe précédent, l’Agence pourra à tout moment facturer au Client qui aurait unilatéralement procédé à une rétractation de Commande une somme équivalente à 10% de la Commande correspondant aux frais de gestion du dossier concerné.
> Retrait d’une Commande par la Société
Dans l’hypothèse où, malgré l’acceptation d’une commande ou d’un Devis par le Client, l’Agence ne serait pas en mesure de fournir les Services demandés, la Commande pourra faire l’objet d’un retrait par l’Agence, qui en informera le Client dès que possible et procèdera au remboursement à 100 % du paiement effectué par le client.

CONDITIONS FINANCIERES
> Conditions financières applicables aux Services
Les Services sont fournis selon les conditions financières en vigueur au moment de la commande, telles qu’elles figurent dans celle-ci. Un Devis spécifique peut être sollicité par le Client pour toute éventuelle prestation supplémentaire qui ne figurerait pas dans celles qui sont présentées sur le Site. Les prix possiblement indiqués sur le Site sont des prix toutes taxes incluses, en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de l’acceptation. Tout changement du taux de TVA ou toute nouvelle taxe ou nouvel impôt pourra être répercuté sur le prix des Services. Les Clients assujettis à la TVA dans un Etat membre de l’Union Européenne devront, préalablement à tout échange, transmettre leur numéro de TVA intra-communautaire à l’Agence depuis leur espace client. Si le Client désire se réserver un nombre de prestations différentes de ce qui était initialement envisagé dans la commande, il lui reviendra de verser le complément de prix qui sera fixé par l’Agence. Si le Client désire solliciter des Corrections non initialement envisagées dans la Prestation, il lui reviendra de verser le complément de prix qui sera fixé par l’Agence. L’Agence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préjudice du fait que le prix figurant le jour de son acceptation sera seul applicable à la Commande en cause.
> Conditions financières applicables à la cession des droits de propriété intellectuelle
PAR DEFAUT, LE PRIX INDIQUE DANS LE DEVIS INCLUT AUTOMATIQUEMENT UNE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LA CREATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS Si le Client désire solliciter une extension de la durée ou de la territorialité de cession des droits de la propriété intellectuelle sur les livrables (à savoir pour, selon son choix, sept ans de plus, pour la durée des droits d’auteur et/ou le monde), il lui reviendra de verser le complément de prix qui sera fixé par l’Agence.

PAIEMENT
> Exigibilité du paiement
Le montant de la facture correspondant à la Commande est dû en totalité au moment de l’acceptation de cette dernière, que cette acceptation résulte de la signature d’un Devis physique ou de la validation électronique, par un clic, de la commande disponible en ligne sur le Site. Sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’Agence, le Client pourra bénéficier d’un délai de paiement spécifique, pouvant aller jusqu’à trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
> Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement ou carte bancaire. Les paiements réalisés par carte bancaire sont effectués par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en principe en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
> Pénalités de retard
Des pénalités de retard seront dues par le Client de plein droit dès existence d’un retard de paiement, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due à l’Agence, sans préjudice de toute indemnité complémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
> Clause pénale
Le défaut de paiement au-delà de trois mois à compter de l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues, à titre de clause pénale.
> Droit de rétention
L’ensemble des supports immatériels et des supports physiques de la Prestation concernée par une Commande pourront faire l’objet d’une rétention de la part de l’Agence en cas de non-paiement total ou partiel de l’ensemble des factures émises par l’Agence au titre d’une quelconque Commande.
> Autres conséquence du retard ou du défaut de paiement
En cas de retard de paiement à l’échéance ou de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, les sommes dues au titre de cette Commande ou d’autres Commandes déjà honorées ou en cours de l’être deviendront immédiatement exigibles, l’Agence se réservant en toute hypothèse le droit de faire intervenir une société de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes dues.
La transmission des droits de propriété intellectuelle et autres droits d’exploitation sur les livrables au Client est faite sous la condition expresse du paiement intégral des factures objets des Services correspondants. A défaut de paiement à l’échéance convenue, ladite cession ne pourra avoir lieu ou, si elle est le cas échéant déjà intervenue, deviendra purement et simplement caduque.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits de propriété intellectuelle sur le Site
Tous les éléments immatériels du Site, y compris la marque semi-figurative « ACCOINTANCE », sont et restent la propriété exclusive de l’Agence.

REFERENCES
L’Agence se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence institutionnelle, notamment sur le Site, ses brochures ou documents institutionnels, ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client autorise à cet égard l’Agence à reproduire sa dénomination sociale et, s’il existe, son principal logo (y compris s’il est déposé à titre de marque), pendant une durée de dix ans à compter de la dernière Commande passée par le Client et pour le monde entier eu égard à la nature transfrontière d’Internet. En aucun cas l’Agence ne pourra faire usage de cette dénomination ou de ce logo à titre de marque. Le Client s’engage à mentionner en toute bonne foi la dénomination sociale de l’Agence pour la promotion des livrables et Créations conçus dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre des relations entre les Parties, celles-ci agissent, chacune pour les finalités et moyens qu’elles déterminent, en qualité de responsable de traitement. Les finalités pour lesquelles l’Agence collecte et traite les données à caractère personnel du Client sont exposées dans la Politique de Confidentialité de l’Agence, à laquelle le Client peut librement se référer. Le Client reconnaît être informé, et prendra toutes mesures utiles pour transmettre cette information, que toute personne concernée dont les données à caractère personnel pourraient être transmise à l’Agence pour les besoins de l’exécution des relations contractuelles dispose, auprès de l’Agence, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel la concernant, d’un droit de limitation du traitement, du droit à la portabilité desdites données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données la concernant, dans les conditions et limites prévues par la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. La personne concernée dispose également du droit de faire parvenir à l’Agence des directives spéciales relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée (cnil.fr). Pour exercer ces droits, elle peut envoyer une demande auprès de l’Agence à l’adresse email que celle-ci met à sa disposition dans sa Politique de Confidentialité. Le Client se reconnaît réciproquement lié par les obligations légales mentionnées ci-dessus et met à disposition de l’Agence les coordonnées de contact à utiliser pour que toute personne concernée puisse, réciproquement, exercer ses droits sur ses données à caractère personnel auprès du Client.

CODES D’ACCES
Dans le cadre d’une prestation terminée et livrée, l’Agence met à disposition du client un droit d’accès au Back Office, le Client utilisera seul ce droit d’accès. A l’exception des périodes de maintenance et intervention ponctuelles, il pourra se connecter à tout moment 24 / 7.
Confidentialité des identifiants : Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de l’Agence sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la conservation des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès au Back Office. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Back Office. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera l’Agence sans délai.

ALÉAS TECHNIQUES D’INTERNET
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Agence ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des prestations. L’Agence n’est pas en mesure de garantir l’accessibilité aux prestations, exécutés à distance via Internet et n’est pas responsable des indisponibilités causées par les fournisseurs de cloud serveurs et hébergement liés aux applications utilisées par le client, ce que le Client reconnaît. L’Agence garantit la mise en oeuvre des Prestations conformes.

ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUPPORT
Une prestation de support permettant de traiter les anomalies est disponible par email lundi au vendredi inclus, de 9h30 à 16h. Les signalements d’anomalies doivent être confirmés par email à l’Agence sans délai sur l’adresse [email protected] ou depuis l’espace client. Il sera répondu au Client par e-mail l’adresse dans
un délai maximum de 10 jours ouvrables. L’Agence procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction. Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

ARCHIVAGE
L’Agence archivera les Devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de l’Agence seront considérés par les Parties comme valant preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

DEMANDE D’INFORMATION
Toute demande d’information, question ou réclamation devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : « [email protected] » ou par voie postale à l’adresse suivante : ACCOINTANCE, 2 rue Henri Barbusse, 13001 MARSEILLE

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’Agence se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

LOYAUTE CONTRACTUELLE
AU REGARD DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A LA CREATION, A LA MAINTENANCE ET A L’EVOLUTION DU SITE, IL EST PRECISE QUE L’AGENCE A CONVENU CONTRACTUELLEMENT AVEC SES SOUS-TRAITANTS LA STIPULATION D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE 24 MOIS A L’EGARD DE L’AGENCE ACCOINTANCE.
LE TIERS A UN CONTRAT POUVANT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, UN MANQUEMENT CONTRACTUEL DES LORS QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN DOMMAGE, L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIREE, SANS PREJUDICE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, SUR LA NECESSITE DE S’ASSURER LOYALEMENT QUE LE SOUS TRAITANT AVEC LEQUEL IL SOUHAITERAIT CONTRACTER N’EST PAS SOUMIS, A LA DATE DE POSSIBLES RELATIONS ENTRE EUX, A UNE TELLE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
L’Agence décline toute responsabilité :

L’AGENCE DECLINE EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE EXCEDANT LA SOMME TOTALE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR L’AGENCE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE OBJET DE L’INCIDENT. LA PRESENTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE POUR LA SOCIETE.

ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
ACCOINTANCE est basée sur des principes éthiques et est attentive à la lutte contre la fraude et la corruption. Elle met en place ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique des affaires et à la lutte contre la corruption. Chaque Client s’engage à respecter les principes et textes de loi internationaux en vigueur liés à la prévention, la détection et la lutte contre la corruption, notamment la loi française dite SAPIN II et plus largement toute autre législation applicable aux relations entre les Parties.

IMMATRICULATION ET DROIT DU TRAVAIL
L’Agence a dûment procédé aux formalités d’immatriculation auprès du registre du commerce. Elle est par ailleurs enregistrée auprès des différents organismes compétents au titre de ses activités et de la fourniture de ses Services au Client (organismes sociaux, URSSAF, administrations). Elle s’engage à respecter notamment l’ensemble des dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à l’emploi de salariés étrangers.

LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Règlement des litiges
En cas de différend entre les Parties quant à la validité, l’opposabilité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties conviennent de rechercher ensemble une solution amiable.
A DEFAUT D’UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR SOUMETTRE LEURS LITIGES EVENTUELS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MARSEILLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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